Conditions générales de vente

Qui vend, et à qui

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site petanqueacademy.fr et à toutes les prestations proposées par Petanque Academy.

Le vendeur est Jean-François Meyrieux, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Petanque Academy :

• adresse : 56 rue Martin Luther King, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, France ;
• SIRET : 900 115 791 00023 ;
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI ;
• téléphone : 06 48 99 32 63 ;
• e-mail : petanqueacademy@gmail.com.

Ces CGV s’adressent aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes qui achètent en dehors de leur activité professionnelle. Les clauses propres aux clients professionnels (clubs, comités, entreprises) figurent à la partie « Clients professionnels ».

Passer commande implique d’avoir lu et accepté ces CGV, en cochant la case prévue à cet effet. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande.

Ce qui est proposé

La formation en ligne

Petanque Academy vend des formations vidéo à la pétanque : le programme pédagogique complet et des modules à l’unité. Le contenu de chaque offre (nombre de modules, de vidéos, thèmes abordés) est décrit sur sa page de présentation, avant la commande.

Les stages et prestations sur devis

Petanque Academy propose aussi des stages de perfectionnement, des séances individuelles ou en petit groupe, des journées de team building et des prestations sur mesure. Ces prestations sont décrites sur le site et font l’objet d’un devis ou d’une confirmation écrite qui en précise le contenu, le lieu, les dates, le prix et les modalités de paiement. Leurs règles particulières sont à la partie « Stages, team building et prestations sur devis ».

Prix

Les prix sont indiqués en euros. Petanque Academy bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est donc le prix total à payer, sans supplément.

Petanque Academy peut modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au moment où vous validez la commande.

Commande

Pour commander la formation en ligne :

1. ajoutez l’offre choisie au panier ;
2. sur la page de commande, renseignez vos coordonnées ; un compte élève est créé à votre nom ;
3. vérifiez le récapitulatif (offre, prix) et corrigez-le si besoin ;
4. cochez la case d’acceptation des CGV et la case par laquelle vous demandez l’accès immédiat et renoncez à votre droit de rétractation ;
5. choisissez votre moyen de paiement et validez.

La commande est ferme une fois le paiement accepté. Une confirmation vous est envoyée par e-mail : elle reprend votre commande et rappelle votre accord pour l’accès immédiat et votre renonciation au droit de rétractation. Gardez-la : elle tient lieu de preuve.

Petanque Academy conserve les commandes et factures pendant 10 ans. Vous pouvez en obtenir une copie sur simple demande.

Paiement

Le paiement se fait en ligne, au moment de la commande, par :

• carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe ;
• PayPal, y compris le paiement en plusieurs fois proposé par PayPal.

Le paiement en plusieurs fois est un service de PayPal, soumis à ses propres conditions et à son accord : il crée un contrat entre vous et PayPal. Petanque Academy reçoit le montant total de la commande.

Les paiements sont sécurisés par ces prestataires. Petanque Academy n’a jamais accès à vos numéros de carte.

Accès à la formation

L’accès est ouvert dès la validation du paiement, dans votre espace élève, avec l’identifiant et le mot de passe de votre compte.

Durée : l’accès est illimité, sans abonnement, tant que la plateforme de formation est exploitée par Petanque Academy. Si Petanque Academy devait un jour cesser de proposer la formation en ligne, les élèves en seraient informés par e-mail avec un préavis de 3 mois au moins, pour leur laisser le temps d’en profiter.

Ce qu’il faut pour suivre la formation : une connexion à Internet et un navigateur récent, sur ordinateur, tablette ou téléphone. Les vidéos sont lues en ligne. Petanque Academy fait le nécessaire pour que la plateforme reste accessible, mais ne peut garantir l’absence de toute interruption, notamment pour maintenance ou en cas de panne d’un prestataire.

Un accès personnel : votre compte est réservé à votre usage personnel. Il ne peut être ni prêté, ni partagé, ni revendu. Les vidéos ne peuvent être ni téléchargées, ni enregistrées, ni diffusées. En cas de manquement, et après un avertissement par e-mail resté sans effet, Petanque Academy peut suspendre l’accès.

Droit de rétractation

En principe, un achat à distance peut être annulé dans les 14 jours. Il existe toutefois des exceptions prévues par la loi, qui s’appliquent aux offres de Petanque Academy.

Formation en ligne : renonciation au moment de la commande

La formation en ligne est un contenu numérique fourni sans support matériel, accessible immédiatement. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque :

• vous avez demandé expressément que l’accès commence avant la fin du délai de rétractation ;
• vous avez reconnu expressément que vous perdez ainsi votre droit de rétractation ;
• Petanque Academy vous a confirmé cet accord par e-mail.

C’est pourquoi, au moment de commander, vous cochez une case par laquelle vous demandez l’accès immédiat et renoncez à votre droit de rétractation. Sans cette case, la commande ne peut pas être validée. La confirmation de commande envoyée par e-mail rappelle cet accord.

Stages et prestations à une date fixée

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée (article L221-28 12° du Code de la consommation), comme un stage aux dates convenues. Les conditions d’annulation de ces prestations sont celles de la partie « Stages, team building et prestations sur devis » et du devis.

Dans les autres cas : 14 jours

Pour une prestation conclue à distance qui n’entre dans aucune de ces exceptions, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Il suffit d’envoyer une déclaration claire, par exemple avec le formulaire en annexe, par e-mail à petanqueacademy@gmail.com ou par courrier. Les sommes versées vous sont remboursées dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement. Si vous avez demandé que la prestation commence avant la fin du délai, la part déjà réalisée reste due (article L221-25 du Code de la consommation).

Stages, team building et prestations sur devis

Réservation : la réservation est ferme à la signature du devis ou à la confirmation écrite de Petanque Academy, et au versement de l’acompte s’il en est prévu un. Le montant de l’acompte, le calendrier de paiement du solde et les moyens de paiement sont indiqués dans le devis.

Annulation par le participant : les conditions d’annulation (délais et montants éventuellement retenus) sont précisées dans le devis. À défaut de précision, une annulation signalée par écrit plus de 30 jours avant le début de la prestation donne lieu au remboursement intégral des sommes versées.

Annulation par Petanque Academy : si Petanque Academy doit annuler une prestation, par exemple en cas d’empêchement de l’intervenant ou de nombre insuffisant de participants pour un stage collectif, il vous propose une nouvelle date. Si elle ne vous convient pas, les sommes versées vous sont remboursées intégralement.

Météo : les stages ont lieu en extérieur ou sous abri selon le lieu. En cas de conditions dangereuses (orage, alerte météo), la séance est décalée ou reportée à une date convenue ensemble.

Santé et assurance : la pétanque est une activité physique. Le participant doit être en état de la pratiquer et signaler tout problème de santé utile à l’intervenant. Il doit être couvert par une assurance responsabilité civile. Les mineurs participent sous la responsabilité de leurs parents.

Garanties légales

Petanque Academy répond des défauts de conformité des contenus numériques qu’il fournit, conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture continue comme l’accès à la formation en ligne, la garantie couvre toute la durée de l’accès.

Si un contenu ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description (vidéo illisible, module manquant), signalez-le à petanqueacademy@gmail.com. Vous avez droit à la mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable, et, si elle est impossible ou n’intervient pas, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement.

Responsabilité

Les conseils donnés dans la formation et pendant les stages sont d’ordre technique et pédagogique. Ils ne remplacent pas un avis médical. Chacun pratique selon ses capacités physiques.

Petanque Academy n’est pas responsable d’une impossibilité d’accès due à votre matériel, à votre connexion Internet ou à un cas de force majeure. Rien dans ces CGV ne limite les droits que vous tenez de la loi.

Propriété intellectuelle

Les vidéos, textes, supports et méthodes de la formation sont la propriété de Jean-François Meyrieux. L’achat donne un droit d’usage personnel, et non un droit de reproduction ou de diffusion. Toute copie, diffusion ou revente, totale ou partielle, est interdite.

Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées pour exécuter le contrat. Leur utilisation, leur durée de conservation et vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Clients professionnels

Pour les clubs, comités, associations et entreprises qui achètent pour leur activité :

• les conditions particulières du devis priment sur ces CGV ;
• les factures sont payables à la date indiquée sur le devis ou la facture ;
• tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ;
• le droit de rétractation et la médiation de la consommation ne s’appliquent pas.

Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, contactez d’abord Petanque Academy : petanqueacademy@gmail.com, 06 48 99 32 63, ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Une réponse vous est apportée rapidement, et au plus tard sous un mois.

Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Petanque Academy (articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation) :

Le médiateur peut être saisi après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, et dans l’année qui suit cette réclamation. Joignez à votre demande la copie de votre réclamation et le SIRET de Petanque Academy (900 115 791 00023).

Droit applicable

Ces CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun. En tant que consommateur, vous pouvez saisir le tribunal de votre lieu de domicile.

Annexe : formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat, dans les cas où ce droit existe (voir « Droit de rétractation »).